Normes et Decrets

Décret

Les charges liées à la recharge des véhicules électrifiés sont déductibles : Le décret n°2019-771 dit décret tertiaire est un texte essentiel, inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi ELAN. 

Il impose la réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires et publics existants, de plus de 1000m².

Paru au Journal Officiel le 23 juillet 2019, il est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et précise les modalités de mise en œuvre des économies d’énergie à réaliser. 

Ce texte réglementaire impose de déclarer chaque année, au plus tard le 30 septembre, sur la plateforme OPERAT les consommations énergiques des bâtiments.

Norme

Lors de l'installation d'infrastructure de recharge pour Véhicules Electriques dans des parkings couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur, un cahier des charges vient apporter des préconisations pour :

- limiter un départ de feu depuis un point de charge pour véhicules électriques

- réduire le nombre de véhicules impactés par un incendie

- alerter rapidement en cas de sinistre

Ces informations sont à retrouver à partir de la page 19 du guide qui traite de la sécurité incendie dans les parcs de stationnement publics couverts.

Guide : 

• Version 2016 Ministère de l'Intérieur
• Version 2018 Legrand